Quel statut pour un travail à domicile ?

Travailler à domicile permet à chacun et chacune de gagner de l’argent quelle que soit l’activité exercée. Mais les revenus perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale française car ils sont imposables. Il vous faut donc choisir la bonne structure pour travailler en toute légalité.

Pour travailler depuis votre domicile, vous devez obligatoirement choisir l’un des statuts ci-dessous :

  • Micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) : le statut le plus simple ;
  • Entrepreneur Individuel (EI) : l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. L’EIRL aussi (même chose mais avec responsabilité limitée) ;
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ;
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
Travail à domicile quel statut

Je vais maintenant vous présenter en détail les avantages et les inconvénients de chaque statut.

Quel statut choisir pour un travail à domicile : comparatif

C’est l’une des questions en tout premier lieu qu’il faut se poser. Car si vous commencez à gagner de l’argent depuis votre domicile, il faut le déclarer. Et pour le déclarer, il vous faut un statut officiel pour exercer votre activité :

  • Particulier : on parle de personne physique → VOUS
  • Société : on parle de personne morale → VOTRE SOCIÉTÉ

Commençons par examiner les particularités, avantages et inconvénients des 5 formes de statuts.

J’ai volontairement omis de citer la SAS et la SARL car ce type de statut pour un travail à domicile concerne plusieurs associés.

Tableau comparatif des statuts pour le travail à domicile

MEEIEIRLSASUEURL
Nombre de personnes11111
Personne physiqueOuiOuiOuiNonNon
Personne moraleNonNonNonOuiOui
ResponsabilitéIllimitéeIllimitéeLimitéeLimitée
aux apports
Limitée
aux apports
Dirigeant
(en général)
L’entrepreneur
individuel
L’entrepreneur
individuel
L’entrepreneur
individuel
GérantPrésident
Capital socialSans objetSans objetSans objetAucun minimumAucun minimum
Possibilité d’appliquer
la TVA
NonOuiOuiOuiOui
ME = Micro-Entreprise
EI = Entreprise Individuelle
EIRL = Entreprise Individuelle avec Responsabilité Limitée
SASU = Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Après quoi, passons en revue chaque statut pour vous aider à faire votre choix.

Quel statut un travail à domicile : 5 choix possibles

Voici en détail les 5 statuts possibles pour exercer un travail à domicile en tant que particulier ou en tant que société.

1 – Le statut de micro-entrepreneur

Statut micro-entrepreneur travail à domicile

Ce statut ne nécessite pas beaucoup d’argent au départ et ne présente pas de risques particuliers. Son régime social comptable et fiscal est très simplifié.

Si vous optez pour ce statut, vous êtes considéré comme un travailleur à domicile non-salarié donc indépendant.

Avantages du statut micro-entrepreneur

  • Le montant de vos cotisations sociales est calculé en fonction d’un taux applicable à votre chiffre d’affaires ;
  • Votre impôt dépend également du chiffre d’affaires. Selon la nature de votre activité. Le plus simple est de vous rapprocher d’un expert-comptable pour cibler le régime fiscal le plus avantageux pour vous ;
  • Une comptabilité très simple : vous avez juste à tenir à jour un livre de recettes et un livre d’achats ;
  • Vous pouvez créer votre micro-entreprise directement depuis chez vous : en ligne ;

Inconvénients du statut micro-entrepreneur

  • Le plafonnement de votre chiffre d’affaires est plafonné : voir le tableau des plafonds un peu plus bas ;
  • Il n’est pas possible de déduire la TVA ;

Je souhaite maintenant revenir sur un inconvénient qui mérite d’être encore plus souligné : l’impossibilité de déduire la TVA. Car à moins d’un dépassement conséquent de votre chiffre d’affaires, le statut de la micro-entreprise pour le travail à domicile ne vous permet pas de :

  • Collecter la TVA : elle ne doit pas et ne peut pas figurer sur les factures remises à vos clients.
  • Récupérer la TVA payée sur les achats de biens (fournitures, matériels) et de services.

C’est un point important à prendre en compte. En effet, lorsque je faisais appel à des Freelances lorsque j’avais ma société, je me suis vu devoir refuser de travailler avec certains d’entre eux plusieurs fois. Pourquoi ?

Parce qu’ils ne pouvaient me remettre une facture avec la TVA. Une TVA que j’aurai souhaité récupérer pour payer moins de taxes.

Ne négligez donc pas ce point car selon le métier que vous exercez, vous pouvez perdre quelques clients à cause de ça. Plus de détails à ce sujet dans les sources.

Plafonnement du chiffre d’affaires (CA) avec le statut de la micro-entreprise

Nature de
votre activité
Seuils du CA annuel
à ne pas dépasser
Achats et ventes de marchandises176 200 €
Restauration (à consommer sur place)176 200 €
Prestations liées à l’hébergement176 200 €
Prestations liées à des
services commerciaux ou artisanaux
72 500 €
Professions libérales72 500 €

2 – EI : un statut d’entrepreneur individuel qui permet une grande liberté d’action

Statut entrepreneur individuel

Ce statut donne droit à une assurance maladie et maternité, ainsi qu’à des indemnités en cas d’invalidité.

Vous pouvez choisir le statut d’entrepreneur individuel classique (EI) ou celui à responsabilité limitée.

Avantages du statut de l’entrepreneur individuel

  • Vous bénéficiez du régime général de la Sécurité sociale ;
  • Une immatriculation au RCS (Registre national du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers) très simple ;
  • Une grande liberté d’action : vous êtes seule(e) aux commandes et n’avez de compte à rendre à personne ;
  • Pas de capital minimum pour créer une EI ;
  • Votre résidence principale ne peut pas être saisie ;

Inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel

Il n’y en a que très peu.

  • Juridiquement, votre patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un. Vous êtes donc dans l’ensemble responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, Exception faite pour votre résidence principale ;
  • Même chose en ce qui concerne les biens de votre conjoint si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté des biens ;

Il ne faut donc pas prendre à la légère ce statut qui parfois, lors de dépôt de bilan, peut présenter un grand risque suivit de problème entre vous et votre conjoint(e).

Dans l’hypothèse où vous souhaitez plus de prudence tout en ayant la même base de statut, vous pouvez opter pour une EI mais à responsabilité limitée cette fois-ci.

C’est le prochain statut que je vous présente.

3 – EIRL : un statut d’entrepreneur individuel qui limite la responsabilité

Statut entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Si vous êtes d’un caractère prudent, c’est le statut qu’il faut choisir en tant qu’entrepreneur individuel.

Il reprend les grandes lignes de l’entreprise individuelle classique à l’exception du patrimoine. Il permet donc de limiter les risques en cas de problèmes rencontrés.

Avantages du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

  • Il présente en majorité les mêmes avantages que l’entreprise individuelle classique ;
  • Il permet de protéger vos biens personnels. Plus de risque de voir vos biens ou celui de votre conjoint(e) saisis lors d’un dépôt de bilan ;
  • Vous pouvez choisir de payer vos impôts sous deux formes : impôts sur le revenu ou impôts sur les sociétés (même si vous n’en avez pas) ;

Inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

  • La déclaration d’affectation du patrimoine engendre automatiquement des dépenses : coûts liés à l’inventaire des biens, notaire, greffe, etc. ;
  • La capacité à faire grandir une EI est limitée. Peu de crédibilité également étant donné que la plupart des entreprises individuelles ont un capital très faible ;

Le statut d’EIRL peut tout à fait convenir pour des métiers qui peuvent être exercés à domicile comme la garde d’animaux. J’ai d’ailleurs fait un article sur ce métier qui demande beaucoup de passion et d’amour envers nos amis les bêtes.

Maintenant, regardons ensemble plus en détails les statuts de type professionnel pour exercer une activité, toujours à domicile.

4 – EURL : le statut d’une grande partie des entrepreneurs

statut EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rencontre beaucoup de succès auprès des entrepreneurs. C’est tout simplement la même chose qu’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) mais avec une seule personne.

Elle bénéficie des mêmes avantages de la SARL tout en étant seul aux commandes.

Principaux avantages du statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Inconvénients du statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Je n’en vois principalement qu’un :

  • Il est plus cher de créer une EURL qu’une entreprise individuelle ;

Pour terminer, laissez-moi vous présenter le dernier statut possible pour un travail à domicile. Toujours en tant que société : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Un statut que j’ai bien connu car j’avais opté pour celui-ci pour une société que je dirigeais auparavant.

5 – SASU : son statut offre une grande liberté de gestion

Statut SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

On peut ici tenir le même raisonnement au regard du statut d’une SASU et d’une EURL :

  • SASU = SAS avec une seule personne
  • EURL = SARL avec une seule personne

La SASU est donc la même chose qu’une SAS (société par actions simplifiée) mais encore une fois, vous êtes toujours tout seul aux manettes. Vous êtes le/la seul(e) et unique associé(e).

Avantages du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Inconvénients du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle

  • Comme pour l’EURL, les frais de constitution d’une SASU sont plus élevés qu’une entreprise individuelle ;
  • En l’absence de rémunération, vous n’êtes affilié à aucun régime de protection sociale ;
  • La protection sociale à un coût élevé ;

Si je devais donner mon avis sur ce dernier statut, je dirais qu’il convenait tout à fait à mon activité d’avant. Grâce à celui-ci et par suite d’une liquidation judiciaire prononcée (provoquée par le COVID-19), je n’ai eu strictement rien eu à payer à mes créanciers. Un gros soulagement.

Statut pour un travail à domicile

J’espère que cet article assez long et assez détaillé vous aura aidé à différencier les 5 statuts possibles lorsque vous optez pour le travail à domicile. Pas uniquement à la maison d’ailleurs.

Profitez des commentaires pour partager votre expérience par rapport à votre activité et au statut que vous avez choisi. Cela ne fera qu’aider les autres lecteurs et lectrices de cet article 😉

Bonne chance dans la création de votre entreprise !

Les sources :
TVA Micro-Entreprise : Le coin des entrepreneurs.
Création d’entreprise : BPI France.

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